Autorisations et prescriptions applicables à la déconstruction industrielle

Le BImSchG est la loi centrale régissant la construction, l'exploitation et la mise à l'arrêt définitif des installations industrielles. Quiconque met à l'arrêt définitif une installation soumise à autorisation doit le déclarer à l'autorité compétente conformément au § 15 BImSchG. L'autorité examine s'il existe des obligations de suivi après cessation — en particulier l'obligation de rétablir un état régulier du terrain d'exploitation.

• § 15 BImSchG : déclaration de mise à l'arrêt définitif au moins un mois avant la cessation de l'exploitation
• § 5 Abs. 3 BImSchG : obligations de suivi après cessation (prévention des dangers, remise en état)
• § 17 BImSchG : possibilité d'injonctions ultérieures de la part de l'autorité
• 4. BImSchV : liste des installations soumises à autorisation — elle détermine l'étendue des obligations

Les bâtiments industriels — en particulier ceux construits avant 1995 — contiennent fréquemment des substances dangereuses telles que l'amiante, les fibres minérales artificielles (FMA), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou les polychlorobiphényles (PCB). La GefStoffV régit la manipulation de ces substances et oblige le maître d'ouvrage à faire réaliser une investigation qualifiée des polluants avant toute déconstruction.

• TRGS 519 : amiante — travaux de démolition, d'assainissement ou de maintenance (travaux ASI)
• TRGS 521 : travaux de démolition, d'assainissement et de maintenance sur laine minérale ancienne
• TRGS 524 : mesures de protection lors d'activités en zones contaminées
• TRGS 559 : poussières contenant du quartz — pertinentes lors des travaux de démolition
• Justificatif de compétence technique selon TRGS 519 n° 2.7 pour les entreprises et les personnes responsables

Le KrWG définit la hiérarchie des déchets, qui doit impérativement être respectée y compris lors d'une déconstruction industrielle : la prévention avant la préparation en vue du réemploi, avant le recyclage, avant toute autre valorisation, avant l'élimination. Pour la déconstruction, cela signifie que les matériaux doivent être collectés séparément, classifiés et valorisés au niveau de qualité le plus élevé possible.

• § 6 KrWG : hiérarchie des déchets — à cinq niveaux, impérative
• § 50 KrWG : obligation de justification pour les déchets dangereux (bordereaux de suivi)
• § 49 KrWG : obligations de tenue de registre, notamment pour les producteurs et les éliminateurs de déchets dangereux
• AVV (Abfallverzeichnis-Verordnung, règlement allemand sur la nomenclature des déchets) : classification selon les codes déchets
• EBV (Ersatzbaustoffverordnung, règlement allemand sur les matériaux de construction de substitution) : valorisation des déchets minéraux en tant que matériaux de construction de substitution

L'autorisation de démolition est délivrée en application des codes de la construction des Länder (Landesbauordnungen) et elle est en règle générale requise pour les bâtiments commerciaux et industriels. La demande comprend le plan de démolition, les justificatifs statiques relatifs au déroulement de la déconstruction, les indications sur l'élimination et — pour les bâtiments à partir d'une certaine taille — la preuve de la désignation d'un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé (SiGeKo).

• Demande de démolition auprès de l'autorité compétente de contrôle de la construction
• Justificatif de stabilité pour le déroulement de la déconstruction (ingénieur en structure requis)
• Indications sur les filières et les quantités d'élimination
• SiGeKo selon la Baustellenverordnung (règlement allemand sur les chantiers) pour les chantiers comptant plusieurs employeurs
• Participation des voisins en cas de démolition en limite de propriété

Les chantiers de déconstruction comptent parmi les environnements de travail les plus accidentogènes. L'Arbeitsschutzgesetz (ArbSchG, loi allemande sur la sécurité et la santé au travail), la Baustellenverordnung (BaustellV, règlement allemand sur les chantiers) et les règles des caisses professionnelles d'assurance accidents définissent les exigences minimales. Le maître d'ouvrage est responsable de la désignation d'un SiGeKo, de l'établissement du plan de sécurité et de protection de la santé ainsi que de la déclaration préalable auprès de l'autorité chargée de la sécurité au travail.

• Évaluation des risques avant le début des travaux (§ 5 ArbSchG)
• Désignation d'un SiGeKo sur les chantiers comptant plusieurs employeurs (§ 3 BaustellV)
• Déclaration préalable auprès de l'autorité compétente (§ 2 BaustellV) en cas de dépassement des seuils
• Plan SiGe précisant les substances dangereuses, la protection contre les chutes et les voies de circulation
• Port obligatoire des EPI : protection respiratoire, protection auditive, vêtements de protection selon l'activité
• Instruction régulière de tous les salariés, documentée et signée

Les obligations de documentation lors d'une déconstruction industrielle découlent de différents domaines du droit et doivent être réunies dans un concept d'ensemble. Les autorités, les maîtres d'ouvrage et les futurs acquéreurs du terrain ont besoin de justificatifs différents — un concept de documentation structuré fait gagner du temps et évite les demandes complémentaires.

• Cadastre des polluants et documentation d'assainissement avec mesures de libération
• Justificatifs d'élimination : bordereaux de suivi (eANV), bons de prise en charge, tickets de pesée
• Documentation relative à la sécurité : évaluations des risques, attestations d'instruction, plan SiGe
• Documentation de la déconstruction : documentation photographique, rapport journalier, estimation des masses
• Documentation environnementale : mesures d'immissions, mesures de vibrations, mesures de poussières
• Documentation finale : reconnaissance des sols, rapports d'analyse, autorisation d'usage